Article L 1237 12 Du Code Du Travail

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La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par lune ou lautre des parties.

Article l 1237 12 du code du travail. La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par lune ou lautre des parties. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français.

Accueil les codes en vigueur code du travail article l1237 12 code du travail article l1237 12 masquer le panneau de navigation article. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Lors du ou des entretiens lemployeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui même usage. Aucun formalisme nest exigé quant à la convocation et à la tenue du ou des entretiens.

Entrée en vigueur 2008 06 27. Consulter gratuitement tous les articles du code du travail. 1237 11 du code du travail cassation chambre sociame. Code du travail.

Vous êtes dans. Le salarié en informe lemployeur auparavant. Article l1237 12 du code du travail les parties au contrat conviennent du principe dune rupture conventionnelle lors dun ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister. 1237 12 du code du travail ninstaure pas de délai entre dune part lentretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat et dautre part la signature de la convention de rupture prévue à larticle l.

1 soit par une personne de son choix appartenant au personnel de lentreprise quil s. Lemployeur et le salarié doivent fixer au moins un entretien préparatoire en vue de se mettre daccord sur le principe et les modalités de la rupture article l. Cette rupture qui ne peut être imposée par lune des parties résulte dune convention signée par les deux parties. Lemployeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission ne peut être imposée par lune ou lautre des parties. 1237 12 du code du travail. Article l1237 12 du code du travail.

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