Calcul D Indemnité De Licenciement Gratuit

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Pour obtenir une évaluation de votre indemnité remplissez le formulaire ci dessous.

Calcul d indemnité de licenciement gratuit. Lindemnité de licenciement pour inaptitude. Ecoco met à votre disposition ce module de calcul de lindemnité de licenciement. Indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle et non professionnelle. Remplissez précisément le formulaire avec les informations nécessaires au calcul.

Lindemnité légale de licenciement. Le montant de lindemnité est au moins égal à 1 5ème dun mois de salaire multipié par le nombre dannées dancienneté préavis compris 2 15èmes. En cas de rupture du contrat de travail le code du travail et les conventions collectives prévoient deux catégories dindemnités de licenciement. Article l1234 9 à partir du 22 septembre 2017 le salarié titulaire dun contrat de travail à durée indéterminée licencié alors quil compte 8 mois dancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement.

Sécurisez au maximum vos procédures de licenciement modifiées par la loi travail chiffrez lindemnité de licenciement légale qui en découle et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées. Ces deux catégories dindemnités ne se cumulent pas. Mode de calcul. Avec notre outil.

1234 9 du code du travail prévoit que le salarié en cdi ayant au moins un an dancienneté a droit sauf en cas de faute grave à une indemnité de licenciement. Seuls les textes étendus de la convention collective applicable si précisée sont pris en compte. Lindemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire brut et non du salaire net. Sauf en cas de faute grave ou lourde en cas de licenciement dun salarié en cdi il faut comparer lindemnité légale de licenciement et lindemnité conventionnelle puis selon les situations retenir la plus favorable au salarié.

Lindemnité conventionnelle de licenciement. Exemple de calcul. Lindemnité de licenciement pour inaptitude. Prenons un salarié qui totalise 14 ans dancienneté et ayant un salaire mensuel brut de 3000 euros.

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