Délai Entre Entretien Préalable Et Lettre De Licenciement

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Larticle l1232 2 du code du travail dispose que.

Délai entre entretien préalable et lettre de licenciement. Cest ce que prévoit larticle l1332 2 du code du travail. Lentretien préalable de licenciement. Ainsi en cas de licenciement pour motif personnel le délai minimum entre la convocation à lentretien et la date de ce dernier est fixé à 5 jour ouvrablespar la suite le délai minimum entre lentretien et la notification du licenciement est fixé à 2 jours ouvrables après la date de lentretien préalable de licenciement. La lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de lentretien préalable au.

Délai minimum et délai maximum. Un délai de 5 jours ouvrables. Cest à dire 30 jours après lentretien préalable. Un délai minimum ferme et incompressible.

Dans un arrêté du 20 octobre 2009 la cour de cassation a condamné un employeur qui avait fixé le lieu de lentretien préalable dans une société filiale du groupe sans justifier daucune circonstances particulières le salarié ayant obtenu des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement. Le non respect de ce délai licenciement notifié tardivement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse c. Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception lrar au moins 2 jours ouvrables après la date de lentretien préalable. Comment doit se calculer le délai entre la convocation à lentretien préalable et la date de tenue effective de cet entretien lors dun licenciement.

La réponse est donnée par larticle l1232 6 du code du travail qui précise que. Le licenciement doit impérativement être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 jours ouvrables après la date de lentretien préalable 1il sagit du délai de réflexion imposé par la loi. La lettre de licenciement avec son contenu bien précis ne peut pas être expédiée avant davoir respecté un délai minimal de deux jours ouvrables après la date prévue de lentretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Le respect de ce délai dun mois maximum est impératif.

Lemployeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision à un entretien préalable. Si le délai expire un samedi un dimanche ou un. Après le jour de la 1re présentation de la convocation et le jour de lentretien préalable de licenciement vous devez respecter un délai dau moins 5 jours ouvrables code du travail art. Lorsque lentretien préalable au licenciement a eu lieu sous quel délai la lettre de licenciement doit elle être adressée.

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