Délai Légal Remboursement Note De Frais

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Lentreprise a obligation de vous les rembourser sans délai limite sur justificatif de votre part.

Délai légal remboursement note de frais. Mois correspondant à votre note de frais excepté petit decalage administraif dun mois. Chaque entreprise fixe son propre délai dans une note de service pour que le salarié. Pour appuyer sa demande le salarié doit en outre joindre tous les justificatifs dont il dispose factures reçus etc. Les procédures de remboursement des notes de frais sont souvent compliquées à gérer.

Quel est le délai légal pour effectuer le remboursement. La note de frais est obligatoire lorsque le contrat de travail prévoit un remboursement des frais au réel. Délai légal remboursement rejet tardif prélèvement. Il existe pourtant de nombreuses astuces et solutions pour alléger leur gestion au quotidien.

Si oui y a t il un délai légal pour que je lui fournisse ses notes et un délai légal pour quil les rembourse. Cette information peut être transmise par exemple par note de service. Selon la loi il n y a. La cc ne prévoit rien à ce sujet.

Il ny a pas de note de service interne ou de règle écrite dans mon contrat de travail concernant le délai pour fournir les justificatifs et obtenir le remboursement des frais professionnels. Oui vous pouvez imposer à vos salariés de vous remettre leurs notes de frais dans un délai limité. Délai légal remboursement de notes de frais trop ancien pour répondre gus64 2005 12 03 102914 utc. Le salarié doit ainsi détailler chaque dépense sur sa note.

Aucune raison que votre employeur vous paie 5 mois apres comme pour le salaire. Lemployeur ne pouvait donc pas imposer au salarié par note de service un délai par exemple un mois pour produire les justificatifs de ses frais professionnels au delà duquel il serait privé de remboursement. Reste que la note de frais est source de bien des questionnements. Hébergement repas déplacement etc.

Dun point de vue légal malgré lobligation de fournir les justificatifs dans un délai antérieur la loi permet à un salarié de réclamer le remboursement de ses frais jusquà échéance de la prescription quinquennale arrêt de la cour de cassation de 2009. En général ce point figure dans le réglement intérieur de lentreprise ou dans une note de service sur les modalités de remboursement de frais avec le formalisme à respecter et la date limite de dépôt.

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