Demande De Mesure De Protection Judiciaire

Notice

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Cerfa n 1542401 requête au juge des tutelles demande douverture dune mesure de protection judiciaire dun majeur lire.

Demande de mesure de protection judiciaire. Cerfa n 1542401 requête au juge des tutelles demande douverture dune mesure de protection judiciaire dun majeur lire. Pour décider si une personne majeure doit bénéficier dune mesure de protection judiciaire par exemple curatelle ou tutelle le juge doit auditionner la personne concernée ainsi que la. Requête au juge des tutelles nouvel examen dune mesure de protection judiciaire dun majeur. 1 nous sommes là pour vous aider demande dhabilitation judiciaire aux fins de représentation du conjoint requête au juge des tutelles article 219 du code civil articles 1286 et 1289 et suivants du code de procédure civile.

Si vous envisagez une mesure de protection judiciaire pour quelquun de votre famille le cabinet de maître couturier leoni spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller en fonction de votre situation et vous aviser sur la procédure à envisager. Présentation du métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mjpm la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs instituée par la loi du 5 mars 2007 succède à celle de tuteur aux majeurs protégés. Vérifié le 05 avril 2018 direction de linformation légale et administrative.

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