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Demande de mise sous curatelle lettre. Votre parent âgé est désorienté ou dépendant. La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. En cas douverture ou de refus de mettre fin à une curatelle la personne protégée elle même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la. Il appartiendra au juge des tutelles de décider sil faut mettre en place une sauvegarde de justice une curatelle ou une tutelle.

La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal dinstance. La demande ne porte pas sur une mesure particulière. Modèles de lettres vie familiale tutelle curatelle et sauvegarde de justice exemple de lettre type. Modèles de lettres vie familiale tutelle curatelle et sauvegarde de justice exemple de lettre type.

Forme de la demande de placement sous curatelle le demandeur doit saisir par requête le juge des tutelles du tribunal dinstance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Votre parent âgé est désorienté ou dépendant. Lettre de demande de mise sous tutelle modèle de lettre lettre de demande de mise sous tutelle quand utiliser cette lettre de demande de mise sous tutelle. Demande dindemnisation à un professionnel ayant perdu un objet déposé par vos soins ou objet volé.

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