Demande De Mise Sous Curatelle Lettre

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Demande de mise sous curatelle lettre. Forme de la demande de placement sous curatelle le demandeur doit saisir par requête le juge des tutelles du tribunal dinstance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. La demande ne porte pas sur une mesure particulière. Nous navons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à lexpression quitus sous traitance. Votre parent âgé est désorienté ou dépendant.

Lettre de demande de mise sous tutelle modèle de lettre lettre de demande de mise sous tutelle quand utiliser cette lettre de demande de mise sous tutelle. Votre parent âgé est désorienté ou dépendant. Toutefois une recherche incluant une partie des mots que vous avez saisis retourne des modèles de lettres que vous pouvez voir ci dessous. Il appartiendra au juge des tutelles de décider sil faut mettre en place une sauvegarde de justice une curatelle ou une tutelle.

Le juge étudie le dossier dirige linstruction et rend son jugement dans un délai dun an maximum à compter de la demande. Modèles de lettres vie familiale tutelle curatelle et sauvegarde de justice exemple de lettre type. La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal dinstance.

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