Garantie De Bon Fonctionnement Définition

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La cour de cassation juge que la garantie de bon fonctionnement dune durée de deux ans à compter de la réception de louvrage ne concerne pas les éléments déquipement dissociables seulement adjoints à un ouvrage existant arrêt du 10 décembre 2003.

Garantie de bon fonctionnement définition. Pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux vous bénéficiez de la garantie décennale. La définition de lélément déquipement dissociable soumis à la garantie de bon fonctionnement pourrait tendre vers les seuls éléments dynamiques la soumission étant réservée aux seuls équipements dun ouvrage neuf la garantie contractuelle sappliquant pour tous les autres casau péril des assurés et finalement des. Définition lors de travaux dans une habitation la garantie de bon fonctionnement oblige un installateur un constructeur ou un artisan professionnel à réparer les défauts qui affectent le. Garantie des vices apparents de parfait achèvement de bon fonctionnement et garantie décennale.

Néanmoins la cour de cassation a approuvé les juges du fond davoir condamné le constructeur. Cette garantie impose à lentreprise de réparer les dommages survenus au cours des 10. La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement couvre les éléments déquipement non incorporés par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Une fois le logement terminé de nouvelles protections entrent en jeu.

Il considérait que laction était forclose car introduite plus de deux ans après la réception. En revanche la garantie de bon fonctionnement concerne les éléments déquipement de certaines constructions. Aussi appelée la garantie de bon fonctionnement la garantie biennale vise à couvrir lensemble des équipements dun logement durant les deux ans qui suivent la réception des travaux. La garantie des vices cachés et la garantie de bon fonctionnement se rapportent à des domaines différents.

Elles concernent les défauts de conformité et autres vices apparents apparus dans lannée qui suit la réception les éléments dissociables du bâti et le gros œuvre. En effet la garantie biennale de 1792 3 du code civil est également dénommée garantie de bon fonctionnement. La garantie des vices cachés est due lors dune vente. On sest donc interrogé sur la distinction à effectuer entre les éléments déquipements inertes et ceux destinés à fonctionner.

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