Modification Cahier Des Charges Lotissement Majorité

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Asl Et Aful La Notion De Cahier Des Charges Approuve Asl Info Blog

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Dans cette affaire notre cliente avait fait annuler la modification du cahier des charges dun lotissement en raison de la violation de larticle l.

Modification cahier des charges lotissement majorité. Dans le cas où un plu ou un pos a été approuvé postérieurement à une autorisation de lotissement ladministration peut modifier tout ou partie des documents du lotissement et notamment le cahier des charges pour les mettre en concordance avec le plu dans ce cas la modification est soumise à enquête publique. 442 10 du code de lurbanisme. Le calcul de majorité. à la demande dun ou de plusieurs propriétaires de lot et avec laccord dune majorité qualifiée de lensemble dentre eux.

Modification cahier des charges lotissement. Laccord de la majorité qualifiée des colotis. En précisant plus. Il nexiste pas de formulaire cerfa propre à la procédure de modification dun règlement ou dun cahier des charges de lotissement.

Un cahier des charges établi en 1957 approuvé et déposé au bureau des hypothèques régit ce lotissement. Ce cahier des charges contient sans distinction des clauses réglementaires et des clauses contractuelles quelque peu mélangées. Accueil collectivités publiques modification des documents du lotissement aux termes de larticle l. 442 10 du code de lurbanisme permet à lautorité compétente de modifier les dispositions du cahier des charges du lotissement sur demande des colotis réunissant la majorité prévue à lalinéa 1 du même article.

Les cahiers des charges de lotissement non approuvés constituent des documents de nature contractuelle. 442 10 du code de lurbanisme lundi 20 février 2017 1029. Lunanimité des colotis nest donc pas requise pour modifier le cahier des charges. Nous habitons dans un lotissement de 4 villas.

Modification du cahier des charges de lotissement non approuvé. Quil sagisse du règlement ou du cahier des charges notamment. Dès lors que cet article ne comporte aucune exception sur ce point la procédure de modification prévue par larticle l442 11 du code de lurbanisme peut être légalement mise en œuvre pour modifier le cahier des charges dun lotissement y compris si ce dernier est frappé de caducité sur le plan réglementaire. Il y a beaucoup de divergence entre colotis concernant le respect du cahier des charges et du réglement du lotissement.

La modification des documents du lotissement par une commune sur la base de larticle l.

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